Notre justice et les journalistes se heurtent, depuis des decennies, au secret-defense oppose dans de nombreuses affaires. L’avocat et professeur de droit Bertrand Warusfel milite afin que la loi evolue.
Newsletter Lignes de Defense
Chaque mardi, suivez toute l’actualite en defense d’Ouest en Est Ouest-France
Votre e-mail est collecte via le Groupe SIPA Ouest-France Afin de recevoir les actualites. En savoir plus.
Notre collectif « Secret-defense : un enjeu democratique » reunit des comites de defense dans dix-sept affaires. Parmi elles, la mort suspecte de Robert Boulin en 1979, l’assassinat du juge Bertrand Borrel en 1995 a Djibouti, la fond de deux journalistes francais a Kidal (Mali) en 2013, le genocide des Tutsis au Rwanda en 2014 mais aussi la fond de cinq marins au naufrage du Bugaled Breizh en 2004.
Cinq affaires debattues samedi 27 novembre 2021, a Lisieux (Calvados), sous l’angle du journalisme face au secret-defense. Un theme dont Bertrand Warusfel, avocat et professeur de droit, s’est fait L’expert.
Le secret-defense est-il l’arme absolue des politiques pour etouffer des affaires embarrassantes ?
Ce n’est gui?re sa fonction premiere ! Cela s’agit d’abord de classifier des documents afin de maintenir secretes des informations susceptibles de porter atteinte a la securite nationale. Reste a graduer le moment ou l’on classifie et celui ou des tiers, un juge ou des familles de victimes Prenons un exemple, veulent avoir acces a ces precisions. L’un des problemes consiste a conserver les documents classifies durant des decennies, alors que un sensibilite reelle a disparu. Souvent par paresse, une fois finir de tampon mis.
Le secret-defense est pourtant indispensable, notamment dans la lutte contre le terrorisme ?
Il va i?tre pleinement legitime. Mais c’est maintenu de maniere abusive. Ca bloque l’action d’la justice, empeche les victimes de savoir et, au final, nourrit ma suspicion. L’administration n’a peut-etre rien a cacher, mais avec principe, ne veut nullement montrer. Cela entretient les fantasmes et le complotisme.
« Plusieurs documents sous scelles »
Diriez-vous que l’affaire Boulin (1) est l’une des plus emblematiques ?
Complexe d’effectuer un palmares… On pourrait alors commencer via l’affaire Dreyfus. Et me concernant, l’affaire votre plus marquante reste celle de Ben Barka clover dating site, enleve et assassine en 1965 (2) : un juge bosse encore dessus ! Une perquisition a eu lieu au sein des locaux d’la DGSE (Direction generale d’une securite exterieure) en 2010. Mais une grande partie des documents saisis ont ete places sous scelles. Le juge n’y a forcement pas acces.
Le secret-defense est-il une exception francaise ?
Non, d’ailleurs des accords existent avec d’autres pays pour s’echanger des precisions classifiees. Cela differe, votre sont principalement des conditions d’acces des juges au secret. J’ai France fait part des pays plutot fermes.
Quelles sont ses origines ?
Il a toujours existe des habitudes pour tenir secretes des informations, mais sans que cela soit tres organise juridiquement, jusqu’a la fin du XIX e siecle. Sous une forme moderne, Il semble ne en 1939, a Notre veille en Seconde Guerre mondiale. Les armees ont institue le « Secret une defense nationale ».
« Contourner le mur »
Il n’y a nullement un probleme de separation des pouvoirs entre executif et justice ?
C’est le c?ur du probleme. Notre secret-defense reste une prerogative regalienne. Un i?tre capable de discretionnaire laisse aux prestations de l’Etat. Dans une democratie, l’autorite judiciaire doit pouvoir controler la ti?che de l’executif. Avec le secret-defense, ce systeme ne fonctionne gui?re car il laisse le juge a Notre porte. D’ou le travail des journalistes pour contourner le mur, mais en prenant des dangers, y compris de poursuites judiciaires.
Ces dernieres annees, des avancees ont-elles permis d’effectuer evoluer le cadre juridique ?
Le Code penal prevoit que ne peuvent etre classifies que des « documents dont la divulgation pourrait nuire a Notre Defense nationale ». En realises, ceci n’est pas forcement l’eventualite car le cadre demeure trop sujet aux interpretations. J’ai i chaque fois milite pour retablir un certain equilibre entre des pouvoirs. Un premier gui?re fut franchi en juillet 1998 avec la conception d’une Commission du secret d’la defense nationale (CSDN). C’etait une des propositions de ma these soutenue en 1994.
Comment fonctionne-t-elle ?
Elle reste constituee de magistrats et parlementaires. Ils ont acces a toutes les documents classes, sans aucune restriction. Ils rendent un avis, favorable ou non, quand un juge saisit un ministere Afin de declassifier un dossier. Meme s’il reste habituellement suivi, ce qui reste 1 avis. C’est plus que rien.
Vous estimez que cela ne va nullement assez loin. Que preconisez-vous ?
Deux choses. D’abord, en amont, obliger des services de l’Etat a declassifier regulierement les documents qui n’ont plus de sensibilite suffisante. La plupart des secrets ne valent que quelque moment. Cela faudrait un systeme de revision, avec des sanctions pour ceux qui ne prennent gui?re le temps de faire le menage. Ce pourrait etre le role d’une CSDN d’en effectuer la supervision.
« Des solutions de compromis »
Et Afin de favoriser l’action en justice ?
C’est le second point. En aval, j’suis partisan qu’un juge puisse avoir acci?s au secret, Dans l’optique de voir s’il est indispensable a la manifestation de la verite. Depuis vingt ans, on me repond que votre n’est nullement possible du fait du principe du contradictoire. Cette garantie majeure des droits une defense permet a l’integralite des parties de discuter des pieces ayant ete communiquees. Mais pour autant il y a des solutions de compromis.
Lesquelles ?
Un juge peut regarder sans elle le document, et en tirer un resume non confidentiel partage. Cela se fait au sein d’ d’autres pays et la Cour europeenne des droits de l’homme.
Vous esperez obtenir gain de cause ?
En janvier 2015, le gouvernement a fait passer la loi concernant le renseignement. Elle va permettre principalement de contester devant le Conseil d’Etat nos autorisations informations par le Premier ministre?. Les juges ont alors acces aux secrets, sans pouvoir des communiquer. Ce qu’il est possible de faire pour le renseignement devra l’etre Afin de d’autres activites. Donc oui, j’ai bon espoir. C’est le sens de l’histoire. Faisons-le facilement, avec nous-memes, plutot que d’agir en urgence dans une periode de crise de confiance dans la justice, donc dans l’Etat.
(1) Ministre du Travail, le corps est retrouve le 30 octobre 1979 dans un etang une foret de Rambouillet (Yvelines). En 1991, une information judiciaire conclut a 1 suicide. Mais en 2015, le dossier reste rouvert pour « arrestation, enlevement et sequestration suivis de mort ou assassinat ».
(2) Son corps avait ete retrouve dans l’Essonne. Le Marocain, chef de file du mouvement tiers-mondiste et panafricaniste, etait l’un des principaux opposants au roi Hassan II.
